Décret n°2004-1150 du 28 octobre 2004
Article 2 du Décret n°2004-1150 du 28 octobre 2004 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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