Décret n°2004-1150 du 28 octobre 2004
Article 3 du Décret n°2004-1150 du 28 octobre 2004 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'Etablissement public foncier de Lorraine.
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Version29/10/2004
Entrée en vigueur le 29 octobre 2004
Le conseil d'administration demeure en fonctions, dans sa composition à la date de la publication du présent décret, jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration désigné en application du présent décret.
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