Décret n°2004-1283 du 26 novembre 2004 relatif aux prêts bonifiés à l'investissement dans les exploitations agricoles et modifiant le code rural
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 novembre 2004 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, modifié par le règlement (CE) n° 1783/2003 du Conseil, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, ensemble le règlement d'application (CE) n° 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 ;
Vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels, ensemble le règlement d'application (CE) n° 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000, modifié par le règlement (CE) n° 448/2004 de la Commission du 10 mars 2004 ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2000) 2521 en date du 7 septembre 2000 portant approbation du document de programmation en matière de développement rural national pour la France couvrant la période de programmation 2000-2006, modifiée en dernier lieu par la décision C (2004) 3948 du 7 octobre 2004 ;
Vu les décisions de la Commission européenne C (2000) 3243 du 17 novembre 2000 relative à la Corse et C (2000) 2577 du 20 décembre 2000 relative au Hainaut approuvant les documents uniques de programmation d'objectif 1 ;
Vu le code rural, notamment son livre III ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de plans d'investissements ainsi qu'aux demandes de prêts bonifiés à l'investissement déposées à compter du 1er janvier 2005. Les plans d'amélioration matérielle agréés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis jusqu'à leur terme par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre III en vigueur à la date de leur agrément. Ils ne peuvent être ni prorogés ni cumulés avec un plan d'investissement, un prêt spécial d'élevage ou un prêt aux productions végétales spéciales. Les demandes de plan d'amélioration matérielle déposées avant le 1er janvier 2005 sont instruites selon les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre III en vigueur avant la publication du présent décret.
Les prêts spéciaux de modernisation, les prêts spéciaux d'élevage et les prêts aux productions végétales spéciales accordés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions des chapitres IV et VII du titre IV du livre III en vigueur à la date de leur octroi. Les demandes de prêts spéciaux de modernisation, de prêts spéciaux d'élevage et de prêts aux productions végétales spéciales déposées avant le 1er janvier 2005 sont instruites selon les dispositions des chapitres IV et VII du titre IV du livre III en vigueur avant la publication du présent décret.
Les prêts spéciaux de modernisation, les prêts spéciaux d'élevage et les prêts aux productions végétales spéciales accordés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions des chapitres IV et VII du titre IV du livre III en vigueur à la date de leur octroi. Les demandes de prêts spéciaux de modernisation, de prêts spéciaux d'élevage et de prêts aux productions végétales spéciales déposées avant le 1er janvier 2005 sont instruites selon les dispositions des chapitres IV et VII du titre IV du livre III en vigueur avant la publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy.
Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau.
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy.
Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau.
[…] Vu le d& […] #233;cret n° 2004-1283 du 26 novembre 2004 ; Vu le décret n° 2004-1308 du 26 novembre 2004 ;