Décret n°2004-820 du 18 août 2004
Article 9 du Décret n°2004-820 du 18 août 2004 relatif à l'application aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
Chronologie des versions de l'article
Version20/08/2004
Entrée en vigueur le 20 août 2004
Des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilée sont nommés par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
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