Décret n°2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 novembre 2004 |
| Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive service universel) ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35 à L. 35-8, L. 36-7, R. 10-7, R. 10-8 et R. 20-30 à R. 20-44 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, et notamment son article 9 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques en date du 23 juin 2004 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 juin 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
En effet, le dispositif constitue le volet social du service universel des communications électroniques, dont la directive 2002/22 du 7 mars 2002, transposée en droit français notamment par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 et le décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004, prévoit explicitement qu'il ne concerne que la téléphonie fixe. Cette question pourra être examinée lors de la révision de la directive 2002/22 du 7 mars 2002 dont la préparation débute actuellement.