Décret n°2004-1222 du 17 novembre 2004
Article 3 du Décret n°2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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