Décret n°2004-951 du 2 septembre 2004 modifiant le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2005 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2005 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment son article R. 821-2-1 ;
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;
Vu le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce, modifié par le décret n° 84-814 du 31 août 1984 et par le décret n° 86-1098 du 10 octobre 1986 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,