Décret n°2004-951 du 2 septembre 2004
Article 1 du Décret n°2004-951 du 2 septembre 2004 modifiant le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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