Décret n°2004-1073 du 11 octobre 2004
Article 1 du Décret n°2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2004
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les militaires de la gendarmerie nationale peuvent bénéficier d'une prime de résultats exceptionnels.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, 22 septembre 2022, n° 1914469
Rejet
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des entiers dépens. […] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 susvisé : « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les militaires de la gendarmerie nationale peuvent bénéficier d'une prime de résultats exceptionnels ». […]
Lire la suite…- Prime·
- Résultat·
- Militaire·
- Titre·
- Gendarmerie·
- Recours administratif·
- Attribution·
- Récompense·
- Propos diffamatoire·
- Outre-mer