Décret n°2004-1010 du 24 septembre 2004
Article 3 du Décret n°2004-1010 du 24 septembre 2004 modifiant le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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