Décret n°2004-1059 du 5 octobre 2004 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2004.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 octobre 2004 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, de la ministre de l'outre-mer et du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 84-107 du 16 février 1984 modifié relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 24 février 2004 ;
Après consultation des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte,
Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 475 953 000 euros pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 464 149 000 euros, diminués d'un montant de 44 109 000 euros correspondant au déficit de l'exercice 2002.
La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 231 927 000 euros.
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 156 695 000 euros. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,77 %.