Décret n°2005-490 du 11 mai 2005 relatif aux offices de tourisme et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 mai 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mai 2005 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2231-30 à R. 2231-57 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
La composition du comité de direction des offices de tourisme constitués avant le 1er janvier 2005 n'est modifiée, sauf délibération contraire du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes, qu'à compter de l'expiration du mandat des membres du comité de direction de l'office.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au tourisme,
Léon Bertrand
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au tourisme,
Léon Bertrand
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
Les dispositions de nature législative applicables à de tels offices renvoient, pour leurs conditions d'application, aux dispositions législatives applicables aux offices de tourisme communaux, lesquelles renvoient elles-mêmes à des décrets en Conseil d'État. […] Ces mêmes modifications appelaient, par ailleurs, des dispositions d'ordre réglementaire, celles-ci font l'objet du décret n° 2005-490 du 11 mai 2005 relatif aux offices de tourisme et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) publié au Journal officiel de la République française le 19 mai 2005. […] La publication du décret précité permet ainsi aux communes et à leurs groupements de créer un office de tourisme en en déterminant la nature juridique.