Décret n°2005-627 du 30 mai 2005
Article 5 du Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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