Décret n°2004-1405 du 23 décembre 2004
Article 1 du Décret n°2004-1405 du 23 décembre 2004 relatif à l'inscription sur la liste des experts en accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique et modifiant ce code (partie Réglementaire)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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