Décret n°2004-1457 du 23 décembre 2004
Article 4 du Décret n°2004-1457 du 23 décembre 2004 relatif à l'assurance vieillesse des avocats
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2004
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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