Décret n°2004-1457 du 23 décembre 2004 relatif à l'assurance vieillesse des avocats
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2004 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre II du livre VII ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment l'article 97,
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
II. - Les dispositions des articles D. 723-4 à D. 723-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, sont applicables aux demandes de versement reçues entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005.
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 723-4 du code de la sécurité sociale, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes âgées, en 2004, de moins de cinquante-quatre ans.
II. - Les dispositions des articles D. 723-4 à D. 723-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, sont applicables aux demandes de versement reçues entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005.
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 723-4 du code de la sécurité sociale, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes âgées, en 2004, de moins de cinquante-quatre ans.
Or, il apparaît que le décret d'application n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 rectifié donne une interprétation limitative de la loi. […] n'était permis. […] Les textes d'application de la loi portant réforme des retraites sur les rachats sont aujourd'hui tous parus (décrets n° 2003-1308 et 2003-1310 pour les fonctionnaires, décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 et arrêtés du même jour en fixant les barèmes pour le régime général et les régimes alignés et rectificatif au Journal officiel du 31 janvier 2004, décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 et arrêté du même jour fixant le barème pour les professions libérales, décret n° 2004-1457 du 23 décembre 2004 et arrêté du même jour pour les avocats).