Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Article 41 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
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Version30/12/2004
Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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