Article 4 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

[…] Par décision du 28 novembre 2019, contre laquelle M. J… a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'au visa de l'article 2, 4° et 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 exigeant du candidat à l'inscription d'exercer ou d'avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification, et au visa de l'article 4-1 du décret précité invitant à tenir compte des qualifications et de l'expérience professionnelle au besoin acquise dans un Etat membre de l'Union européenne, […]

[…] Attendu que pour rejeter sa demande, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient qu'au regard des articles 2, 4° et 5°, ainsi que 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, l'intéressée, exerçant la profession d'auditeur financier, ne justifie d'aucune expérience en matière d'interprétariat ;