Article 13 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

[…] Attendu que M me X… fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription, alors, selon le grief, que la commission appelée à donner son avis motivé sur une demande de réinscription d'un expert n'est informée, à la diligence du procureur général, que des sanctions disciplinaires définitives prononcées à l'encontre des experts inscrits sur la liste ; qu'en statuant au vu d'un avis de la commission faisant état d'une procédure en cours et des faits ayant motivé l'ouverture de cette procédure, l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris a méconnu, outre le principe de la présomption d'innocence, l'article 13 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;