Article 14 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2004

Entrée en vigueur le 30 décembre 2004

La commission examine la situation de chaque candidat au regard des critères d'évaluation énoncés au deuxième alinéa du II de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée. Elle s'assure que le candidat respecte les obligations qui lui sont imposées et s'en acquitte avec ponctualité. Lorsque le candidat est une personne morale, la commission prend notamment en considération l'expérience, les connaissances et le comportement des techniciens qui interviennent au nom de cette personne morale.
Elle peut entendre ou faire entendre le candidat par l'un de ses membres.
La commission émet un avis motivé sur la candidature.
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
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Entrée en vigueur le 30 décembre 2004

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Décisions41


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 septembre 2017, 17-12.052, Inédit
Rejet

[…] Alors 1°) que l'avis de la commission instituée au II de l'article 2 loi n° 71-498 du 29 juin 1971 doit être joint à la décision de réinscription ou de refus d'inscription, notamment afin de mettre la Cour de cassation en mesure de vérifier la régularité de sa composition et de la délivrance d'un avis motivé ; qu'à la notification de la décision de refus d'inscription dans la branche interprétariat et traduction dans la spécialité anglais n'était pas joint l'avis de la commission, d'où il résulte que la décision a été prise en violation de l'article des dispositions susvisées et des articles 12, 14, 15 alinéa 2 et 19 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 17-10.122, Inédit
Annulation

[…] qu'en se bornant dès lors dans sa décision, à rappeler l'existence de l'avis irrégulièrement émis le 26 juin 2015 par la commission chargée de l'examen des candidatures à la réinscription sur la liste des experts judiciaires, puis en se déterminant sans avoir sollicité un nouvel avis émis par une commission régulièrement composée, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier a violé les articles 2- II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifié par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, et 14 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

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3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 07-10.386, Inédit
Rejet

[…] selon le grief, que l'assemblée générale de la cour d'appel statuant en matière de réinscription d'un expert sur la liste de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 modifiée n'a pas le pouvoir de se prononcer elle-même sur l'existence de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs mentionnés à l'article 2, 1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 comme ne permettant pas la réinscription sur une liste d'experts ; qu'en refusant la réinscription de M me X… motif pris de ce que se trouvaient établis devant elle des faits, […] 1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 auquel elle se réfère, et a méconnu les articles 10 et 14 de ce décret ainsi que les articles 2, II, […]

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