Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Article 20 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2023
Modifié par : Décret n°2023-219 du 28 mars 2023 - art. 1
Les décisions d'inscription, de réinscription ou de reclassement et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes ainsi que les décisions de retrait prises par le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation peuvent donner lieu à un recours devant la Cour de cassation.
Ce recours est motivé à peine d'irrecevabilité. Il est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation.
Le délai court, à l'égard du procureur général, du jour de la notification du procès-verbal établissant la liste des experts et, à l'égard de l'expert, du jour de la notification de la décision de refus d'inscription ou de réinscription ou de la décision de reclassement qui le concerne.
Commentaires • 5
Décisions • 174
Il résulte des articles 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 29 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires que le recours formé contre la décision de radiation d'un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel pour un motif disciplinaire est formé devant cette cour d'appel et non devant la Cour de cassation qui ne connaît, en vertu de l'article 20 du décret susmentionné, que des recours contre les décisions de refus d'inscription ou de réinscription d'un expert.
Lire la suite…- Assemblée générale des magistrats du siège·
- Radiation de la liste de la cour d'appel·
- Liste de la cour d'appel·
- Juridiction compétente·
- Expert judiciaire·
- Discipline·
- Procédure·
- Radiation·
- Décision·
- Recours
[…] Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; […]
Lire la suite…- Aide juridique·
- Recours·
- Cour de cassation·
- Contribution·
- Décret·
- Acquittement·
- Assemblée générale·
- Expert judiciaire·
- Impôt·
- Liste
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 19-60.178, Inédit
[…] Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; […]
Lire la suite…- Recours·
- Cour de cassation·
- Langue·
- Demande d'avis·
- Lettre recommandee·
- Expert judiciaire·
- Liste·
- Refus·
- Traduction·
- Notification