Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Article 24 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
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[…] contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté à nouveau sa demande au motif qu'au visa de l'article 2 4° et 5° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 exigeant du candidat à l'inscription d'exercer ou d'avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification et au visa de l'article 4-1 du même décret invitant à tenir compter des qualifications et de l'expérience professionnelle au besoin acquise dans un Etat membre de l'Union européenne, la qualification et l'expérience professionnelle invoquées par l'intéressé étaient, […]
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[…] PAR CES MOTIFS, Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, Vu l'article 5 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et les articles 24 et suivants du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, Déclare le recours recevable, Rejette les exceptions soulevées,
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 18-60.187, Inédit
[…] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 31, dernier alinéa, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires et les articles 24 et suivants du même décret ; Vu l'ordonnance rendue le 16 octobre 2018 par le premier président de la Cour de cassation portant suspension provisoire de M me M… de la liste nationale des experts agréés par cette Cour, jusqu'à l'achèvement de la procédure disciplinaire suivie à son encontre ; Vu le recours contre cette ordonnance exercé par M me M… le 12 novembre 2018 ; Vu la communication faite au procureur général ;
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