Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Article 26 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
La convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date fixée pour la comparution. Elle énonce les faits reprochés à l'expert.
L'expert convoqué peut prendre connaissance de son dossier auprès du secrétariat du parquet général, selon le cas, près la cour d'appel ou la Cour de cassation.
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[…] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, et 2.6, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M me X… a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en tant qu'interprète en langue finnoise (H 02.02.12) ; que par décision de l' assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 3 novembre 2014, sa demande a été rejetée ; que M me X… a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que le dossier est incomplet en ce qu'il ne contient pas la déclaration d'affiliation à l'URSSAF ;
Lire la suite…- Assemblée générale·
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 2018, 17-86.510, Inédit
[…] « aux motifs que par requête enregistrée le 25 avril 2016 au greffe du tribunal de grande instance de Coutances, Maître C…, conseil de M. X…, au visa de l'article 2.6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et de l'article 237 du code de procédure civile, a sollicité du juge chargé du contrôle des expertises du tribunal de grande instance de Coutances qu'il soit »procéd[é] au remplacement de M. A…, médecin, en désignant, […]
Lire la suite…- Récusation·
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