Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Article 27 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2004
Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
La commission de discipline peut se faire communiquer tous renseignements ou documents utiles. Elle peut procéder à toutes auditions et, le cas échéant, déléguer l'un de ses membres à cette fin.
Les débats sont publics. Toutefois, la formation disciplinaire peut décider qu'ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil à la demande de l'intéressé ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée ou s'il survient des désordres de nature à troubler leur bon déroulement ; mention en est faite dans la décision.
Les débats sont publics. Toutefois, la formation disciplinaire peut décider qu'ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil à la demande de l'intéressé ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée ou s'il survient des désordres de nature à troubler leur bon déroulement ; mention en est faite dans la décision.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 21 février 2023, n° 22/09742
Confirmation
[…] Dit que cette radiation de la liste des experts judiciaires près la cour d'appel d'Aix-en-Provence emporte de plein droit radiation de la liste nationale, conformément aux dispositions de l'article 30 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, […] Vu les conclusions transmises, le 27 décembre 2022, par le ministère public, concluant à la confirmation de la délibération entreprise.
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