Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Article 28 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2004
Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
La commission de discipline statue, par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, l'expert poursuivi et, le cas échéant, son avocat.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décisions • 3
Annulation
[…] Vu l'article 2 8° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; […]
Lire la suite…- Traduction·
- Rubrique·
- Assemblée générale·
- Siège·
- Magistrat·
- Cour d'appel·
- Refus·
- Cour de cassation·
- Expert·
- Langue
Annulation
[…] Vu l'article 2 8° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; […]
Lire la suite…- Rubrique·
- Traduction·
- Assemblée générale·
- Siège·
- Cour de cassation·
- Recours·
- Magistrat·
- Cour d'appel·
- Refus·
- Expert
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 2021, 21-60.033, Inédit
Rejet
[…] 2. Par décision du 24 novembre 2020, contre laquelle Mme [L] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle exerçait son activité professionnelle principale hors du ressort de la cour d'appel de Rouen et qu'ainsi elle ne remplissait pas les conditions requises par l'article 2-8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Rubrique·
- Recours·
- Décret·
- Cour de cassation·
- Langue·
- Cour d'appel·
- Expert judiciaire·
- Activité professionnelle·
- Liste