Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Article 30 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2004
Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
La radiation d'un expert de la liste nationale emporte de plein droit sa radiation de la liste dressée par une cour d'appel. La radiation d'un expert d'une liste dressée par une cour d'appel emporte de plein droit sa radiation de la liste nationale.
Une expédition de la décision de radiation est adressée, selon le cas, au procureur général près la cour d'appel ou au procureur général près la Cour de cassation.
Une expédition de la décision de radiation est adressée, selon le cas, au procureur général près la cour d'appel ou au procureur général près la Cour de cassation.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 21 février 2023, n° 22/09742
Confirmation
[…] Dit que cette radiation de la liste des experts judiciaires près la cour d'appel d'Aix-en-Provence emporte de plein droit radiation de la liste nationale, conformément aux dispositions de l'article 30 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004,
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