Article 31 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2004

Entrée en vigueur le 30 décembre 2004

Lorsque l'urgence le justifie, le premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, s'il s'agit d'un expert inscrit sur la liste nationale, ou le magistrat qu'ils délèguent à cet effet, peut, à la demande du procureur général, suspendre provisoirement un expert lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites pénales ou disciplinaires, après avoir mis l'intéressé en mesure de fournir ses explications.
Le premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation peut, à la demande du procureur général, ou à la requête de l'intéressé, mettre fin à cette suspension.
La suspension provisoire cesse de plein droit dès que l'action pénale est éteinte ou la procédure disciplinaire achevée.
La mesure de suspension provisoire est notifiée à l'expert poursuivi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision.
Ce recours est porté, selon le cas, devant la cour d'appel ou devant la Cour de cassation. Il est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 24 et suivants du présent décret.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 30 décembre 2004

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions3


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 2022, 22-60.045, Inédit
Rejet

[…] 1. Le 6 octobre 2021, le procureur général près la Cour de cassation a, sur le fondement de l'article 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, saisi la première présidente de ladite Cour d'une demande tendant à suspendre provisoirement de la liste nationale des experts M. [V], qui y est inscrit, depuis le 1er janvier 2018, dans les spécialités E-07.01-Aéronautique, Espace et E-08.01-Aérien, dans l'attente de l'issue des poursuites pénales dont celui-ci fait l'objet.

 Lire la suite…
  • Recours·
  • Liste·
  • Cour de cassation·
  • Urgence·
  • Expert judiciaire·
  • Suspension·
  • Poursuites pénales·
  • Décret·
  • Atteinte·
  • Peine

2Cour d'appel de Paris, 6 janvier 2009, n° 08/17709
Confirmation

[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 31 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 'lorsque l'urgence le justifie, le premier président de la Cour d'appel ou de la Cour de Cassation, s'il s'agit d'un expert inscrit sur la liste nationale, ou le magistrat qu'ils délèguent à cet effet, peut, à la demande du procureur général, suspendre provisoirement un expert lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites pénales ou disciplinaires, après avoir mis l'intéressé en mesure de fournir ses explications.';

 Lire la suite…
  • Suspension·
  • Autopsie·
  • Expert judiciaire·
  • Chirurgie·
  • Urgence·
  • Ordonnance·
  • Risque·
  • Ministère public·
  • Déontologie·
  • Intervention

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 18-60.187, Inédit
Rejet

[…] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 31, dernier alinéa, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires et les articles 24 et suivants du même décret ; Vu l'ordonnance rendue le 16 octobre 2018 par le premier président de la Cour de cassation portant suspension provisoire de M me M… de la liste nationale des experts agréés par cette Cour, jusqu'à l'achèvement de la procédure disciplinaire suivie à son encontre ; Vu le recours contre cette ordonnance exercé par M me M… le 12 novembre 2018 ; Vu la communication faite au procureur général ;

 Lire la suite…
  • Suspension·
  • Urgence·
  • Recours·
  • Procédure disciplinaire·
  • Cour de cassation·
  • Expert judiciaire·
  • Décret·
  • Audition·
  • Ordonnance·
  • Grief
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).