Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Article 33 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2004
Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
Les experts judiciaires peuvent, à leur demande, être admis à l'honorariat après avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans et avoir figuré pendant quinze ans sur une liste de cour d'appel ou pendant dix ans sur la liste nationale.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 28 février 2018, n° 17/01084
Infirmation partielle
[…] L'intimé sollicite le rejet de cette pièce au motif qu'elle ne comporte aucune indication quant à la qualité de son auteur, et « qu'il n'est pas admissible qu'une juridiction accepte comme élément de preuve un document qui est quasiment anonyme ». Il ajoute qu'elle ne comporte aucun des renseignements exigés par l'article 33 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
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