Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Article 38 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2004
Les demandes de réinscription sont présentées et examinées chaque année, les cinq premières années à compter du 1er janvier 2005, par branche de la nomenclature des experts et par cinquième dans l'ordre alphabétique à partir d'une lettre tirée au sort par le président de la commission instituée au II de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée.
Commentaire • 1
Décisions • 52
[…] Attendu que M. X…, inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse au 31 décembre 2004, dans la rubrique psychiatrie, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 28 novembre 2005, sa réinscription a été refusée ; qu'il a formé, le 17 février 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret précité ;
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[…] Attendu que M. X…, inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste pour l'année 2006 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 7 novembre 2005 sa réinscription a été refusée ; que cette délibération a été annulée par un arrêt de la Cour de cassation (2 e civ, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2006, 06-10.624, Inédit
[…] Attendu que M. X…, inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 17 novembre 2005, sa réinscription a été refusée au motif qu'il n'était plus désigné et ne justifiait d'aucune activité expertale ; qu'il a formé, le 27 décembre 2005, le recours prévu à l'article 20 du décret précité ;
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L'article 2 du décret n° 2001-1463 du 23 décembre 2004 pris pour l'application de cette loi, reprenant à cet égard une disposition de l'article 2 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 aujourd'hui abrogé, […] les experts inscrits, à la date de la publication de cette loi, sur une liste d'experts judiciaires continuent à y figurer jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur inscription éventuelle sur les listes nouvelles ; l'article 38 du décret du 23 décembre 2004 précise à ce propos que les experts inscrits sur une liste de cour d'appel au 31 décembre 2004 peuvent solliciter leur réinscription […] 38 du décret du 23 décembre 2004, selon la lettre tirée au sort en vertu de ce texte. […] En effet, […]
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