Article 39 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

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Version30/12/2004

Entrée en vigueur le 30 décembre 2004

Les dispositions du titre II et des articles 33 et 34 peuvent être modifiées par décret.
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Entrée en vigueur le 30 décembre 2004

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Décision1


1Tribunal administratif de Nantes, 21 octobre 2009, n° 0501254
Rejet

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales que le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite d'une maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d'office soit sur demande ; qu'aux termes de l'article 39 du même décret : « Le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la retraite par anticipation.» ; […]

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