Article 1 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

[…] L'article R. 141-1 du même code pris pour l'application de ces dispositions prévoyait dans sa version ici applicable que ces contestations étaient soumises à un médecin expert désigné, d'un commun accord, […] sous la rubrique Experts spécialisés en matière de sécurité sociale, sur les listes dressées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatifs aux experts judiciaires ; que lorsque la contestation portait sur le diagnostic ou le traitement d'une affection relevant de l'une des disciplines mentionnées par le règlement de qualification prévu au 4° de l'article R. 4127-79 du code de la santé publique, […]

[…] Aux termes de l'article R 141-1 du code de la sécurité sociale, les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le médecin conseil ou, […] Dans le cas où l'expert est désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé, il ne peut être choisi que parmi les médecins inscrits, sous la rubrique Experts spécialisés en matière de sécurité sociale, sur les listes dressées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de l'article 1 er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatifs aux experts judiciaires.