Article 38-1 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

Chronologie des versions de l'article

Version30/06/2011

Entrée en vigueur le 30 juin 2011

Est créé par : Décret n°2011-742 du 28 juin 2011 - art. 1

Pour l'application du présent décret dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : "tribunal de commerce" sont remplacés par les mots : "tribunal mixte de commerce".

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Entrée en vigueur le 30 juin 2011

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