Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Article 38-1 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Chronologie des versions de l'article
Version30/06/2011
Entrée en vigueur le 30 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-742 du 28 juin 2011 - art. 1
Pour l'application du présent décret dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : "tribunal de commerce" sont remplacés par les mots : "tribunal mixte de commerce".
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