Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Article 38-2 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Chronologie des versions de l'article
Version30/06/2011
Entrée en vigueur le 30 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-742 du 28 juin 2011 - art. 1
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont remplacés comme suit :
1° "Cour d'appel" ou "cour" par : "tribunal supérieur d'appel" ;
2° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par : "tribunal de première instance" ;
3° "Premier président de la cour d'appel"par : "président du tribunal supérieur d'appel" ;
4° "Procureur général" par : " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel".
1° "Cour d'appel" ou "cour" par : "tribunal supérieur d'appel" ;
2° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par : "tribunal de première instance" ;
3° "Premier président de la cour d'appel"par : "président du tribunal supérieur d'appel" ;
4° "Procureur général" par : " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel".
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