Article 4-1 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/2012

Entrée en vigueur le 28 décembre 2012

Est créé par : Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 10

Les demandes d'inscription sur les listes d'experts judiciaires sont examinées en tenant compte :
a) Des qualifications et de l'expérience professionnelle des candidats, y compris les compétences acquises dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ;
b) De l'intérêt qu'ils manifestent pour la collaboration au service public de la justice.
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Entrée en vigueur le 28 décembre 2012

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1Justice - Nomination Des Experts Auprès Des Tribunaux
M. Pierre Dharréville · Questions parlementaires · 17 décembre 2019

Le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 dispose que ces listes sont dressées conformément à une nomenclature. […] Aux termes du décret du 23 décembre 2004 précité relatif aux experts judiciaires, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel dresse la liste des experts, en tenant compte des besoins des juridictions. […] En vertu de l'article 4-1 du décret du 23 décembre 2004 précité, les demandes d'inscription sur les listes d'experts judiciaires sont examinées en tenant compte des qualifications et de l'expérience professionnelle des candidats et de l'intérêt qu'ils manifestent pour la collaboration au service public de la justice.

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2La conciliation prétorienne des droits fondamentaux processuels avec les spécificités de l’expertise judiciaire civile : un bilan mitigé
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Il en va de même de certains articles du Code de procédure civile français, désormais applicables eux aussi aux experts (par exemple l'article 16, relatif au principe du contradictoire, applicable également à la phase d'expertise. […] En outre, des dispositions spécifiques aux experts judiciaires complètent cet arsenal normatif, tel que l'illustre le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. […] En la matière, l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, modifié par le décret n° 2007-1119 du 19 juillet 2007, énumère un certain nombre de qualités attendues du technicien pour permettre sa réinscription. […] Perrot ; GP 10/01/2013, p. 19 et s., 112n1, obs. […]

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3Arrêt n°1011 du 1er octobre 2020 (19-60.149) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2020:C201011
Cour de cassation

[…] que par décision du 14 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté à nouveau sa demande au motif qu'au visa de l& […] #8217;article 2 4° et 5° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 exigeant du candidat à l'inscription d'exercer ou d'avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification et au visa de l'article 4-1 du même décret invitant à tenir compter des qualifications et de l'expérience professionnelle au besoin acquise dans un Etat membre de l'Union européenne, la qualification et l'expérience professionnelle

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Décisions45


1Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2020, 20-60.223, Inédit
Rejet

[…] M. J… a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques D-01-02 (comptabilités spéciales) et D-03-03 (opérations d'assurance et de gestion des risques). […] l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'au visa de l'article 2, 4° et 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 exigeant du candidat à l'inscription d'exercer ou d'avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification, et au visa de l'article 4-1 du décret précité invitant à tenir compte des qualifications et de l'expérience professionnelle au besoin acquise dans un Etat membre de l'Union européenne, […]

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  • Gestion des risques·
  • Spécialité·
  • Assemblée générale·
  • Expérience professionnelle·
  • Qualification·
  • Recours·
  • Compétence·
  • Doyen·
  • Cour de cassation·
  • Référendaire

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 2021, 21-60.021, Inédit
Rejet

[…] 2. Par décision du 13 novembre 2020, contre laquelle M. [S] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a, au visa des articles 2, 5°, et 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, rejeté sa demande au motif que ses diplômes étaient sans rapport avec les spécialités demandées.

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  • Géologie·
  • Recours·
  • Cour de cassation·
  • Expert judiciaire·
  • Forage

3Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 19-60.173, Inédit
Rejet

[…] que par décision du 14 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'au regard des articles 2, 5° et 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, M me Q… ne justifiait pas avoir de diplôme en rapport avec la spécialité demandée et notamment d'un diplôme de linguistique en langue russe et n'ayant pas exercé pendant un temps suffisant une activité en rapport avec les spécialités demandées, qu'interprète en langue russe en tant qu'expert judiciaire de la cour d'appel de Paris entre 2012 et 2015, […]

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  • Expert judiciaire·
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  • Recours·
  • Assemblée générale
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