Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Article 34-1 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Chronologie des versions de l'article
Version29/11/2020
Entrée en vigueur le 29 novembre 2020
Les médecins spécialisés en évaluation des dommages corporels inscrits sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d'appel qui ont démontré un intérêt pour l'examen médical des victimes de terrorisme peuvent suivre une formation sur les enjeux spécifiques de leur prise en charge dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature, dont la durée est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Commentaires • 2
1. Durée de formation des experts judiciaires : du nouveauAccès limité
Actualités du Droit · 14 janvier 2021
Actualités du Droit · 14 janvier 2021
Décision • 0
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