Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Article 18-1 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2023
Entrée en vigueur le 31 mars 2023
Est créé par : Décret n°2023-219 du 28 mars 2023 - art. 1
En cas de modification de la nomenclature mentionnée au second alinéa de l'article 1er, il est procédé dans les conditions prévues par la présente section au reclassement des experts inscrits sur les listes sous des rubriques affectées par la modification.
Le reclassement d'un expert est sans incidence sur la durée de son inscription sur la liste.
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