Décret n°2005-186 du 25 février 2005
Article 2 du Décret n°2005-186 du 25 février 2005 relatif à l'extension à certains véhicules de la limitation par construction de la vitesse maximale et modifiant le code de la route.
Entrée en vigueur le
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Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les entreprises de dépannage sur autoroutes du fait de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 avril 2006 pris en application de l'article R. 317-6-1 du code de la route. […] En effet les dépanneurs achetaient régulièrement des véhicules d'un PTAC inférieur à douze tonnes et d'une charge utile de 3,5 tonnes. […] L'article R. 317-6-1, inséré dans le code de la route par l'article 2 du décret n° 2005-186 du 25 février 2005, a étendu l'obligation d'équipement en limiteur de vitesse à 90 km/h à l'ensemble des véhicules neufs ou mis en circulation depuis le 1er octobre 2001, […]
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Yves Deniaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les entreprises de dépannage sur autoroutes du fait de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 avril 2006 pris en application de l'article R. 317-6-1 du code de la route. […] En effet, les dépanneurs achetaient régulièrement des véhicules d'un PTAC inférieur à douze tonnes et d'une charge utile de 3,5 tonnes. […] L'article R. 317-6-1, inséré dans le code de la route par l'article 2 du décret n° 2005-186 du 25 février 2005, a étendu l'obligation d'équipement en limiteur de vitesse à 90 km/h à l'ensemble des véhicules neufs ou mis en circulation depuis le 1er octobre 2001, […]
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