Décret n°2004-1540 du 30 décembre 2004
Article 1 du Décret n°2004-1540 du 30 décembre 2004 portant modification du décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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