Décret n°2004-1541 du 30 décembre 2004 fixant les montants minimum et maximum des rémunérations et indemnités visées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles

Annulation — 

[…] Considérant que Mme , qui a conclu le 18 octobre 1999 un contrat en qualité d'accueillant familial thérapeutique avec le directeur du centre hospitalier spécialisé Gérard Marchant, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner ce centre à lui verser, au titre des indemnités prévues par l'article L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles et en application du décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004, un rappel sur rémunération de 3 942,82 euros, une indemnité de congés payés de 577, […]

Annulation — 

[…] Considérant que M me A, qui a conclu plusieurs contrats successifs en qualité d'accueillant familial thérapeutique avec le directeur du centre hospitalier spécialisé Gérard Marchant de Toulouse, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner ce centre à lui verser, au titre des indemnités prévues par l'article L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles et en application du décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004, un rappel sur rémunération de 7 281,78 euros, une indemnité de congés payés de 993, […]

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Vu le décret n° 86-602 du 14 mars 1986 ; Vu le décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004 ; Vu l'arrêté du 1 er octobre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services d'accueil familial thérapeutique ; Vu le code de justice administrative ;