Article 33 du Décret n°2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés.

[…] Vu l'article R. 380-1 du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers modifié notamment par le décret n° 2004-813 du 14 août 2004, en particulier ses articles 14, 15, 16 et 19 ; Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés, notamment ses articles 1 er , 2 et 33 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 761-1 et L. 911-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M me Julianne X, d'autre part, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

[…] Considérant que l'article 9 de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 est venu abroger l'article 13 précité de ladite loi dans sa rédaction issue de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ; que, […] Les uns et les autres sont réputés avoir demandé l'asile au titre de la présente loi. ; qu'aux termes de l'article 33 du décret n° 2004-814 du 14 août 2004 : (…) Le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 continuera (…) à produire ses effets pour les demandes d'asile territorial déposées avant le 31 décembre 2003 en application de l'article 13 de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. ;