Article 34 du Décret n°2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés.

[…] Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 ; […] Considérant que la décision de la commission des recours des réfugiés en date du 3 décembre 2004 mentionne que M. Jacques Picard, conseiller des affaires étrangères honoraire, a siégé comme assesseur en qualité de représentant du conseil de l'OFPRA ; que conformément à l'article 34 du décret précité, M. Picard, dont le mandat était régi par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 dans sa rédaction ancienne, expirait le 31 décembre 2004 ; que par suite, à la date de la décision attaquée, le 3 décembre 2004, M. Picard a pu régulièrement siéger en qualité de représentant du conseil de l'OFPRA ; que dès lors la décision de la commission n'a pas été rendue par une formation irrégulièrement composée ;