Décret n°2005-505 du 19 mai 2005
Article 4 du Décret n°2005-505 du 19 mai 2005 relatif au contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 16 avril 2013, n° 1305052
[…] que, par ailleurs, le contrat d'appui au projet d'entreprise qu'elle a signé le 14 novembre 2012 prévoit expressément, en son article 6-2, son affiliation, sous certaines conditions, au régime général en vertu des articles 4 et 5 du décret n°2005-505 du 19 mai 2005, lesquels articles, ne comportent aucune condition relative au volume de l'activité mais seulement le versement des cotisations dues, par la personne morale responsable de l'appui, […]
Lire la suite…- Étudiant·
- Université·
- Cartes·
- Scolarité·
- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Affiliation·
- Certificat·
- Sécurité sociale