Décret n°2005-386 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Infirmation partielle — 

[…] R 332-3 créé par l'article 3 du décret n° 2005-386 du 19 avril 2005 : «Les caisses d'assurance maladie procèdent au remboursement des frais des soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France, sans que le montant du remboursement puisse excéder le montant des dépenses engagées par l'assuré et sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 332-4 à R. 332-6.»

Cassation — 

[…] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « En application des articles R.332-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2005-386 du 19 avril 2005, l'assuré social est fondé à solliciter le remboursement des soins dont il a bénéficié au sein d'un autre état membre de l'Union Européenne, alors que cet acte ne figure pas parmi les soins dont la prise en charge est prévue par la réglementation française dès lors qu'il est établi qu'il ne pouvait recevoir en France les soins appropriés à son état ou que ces soins ne pouvaient être réalisés sur le territoire national dans un délai raisonnable.

Cassation partielle — 

[…] si, au regard du droit applicable au régime de la sécurité sociale subordonnant, antérieurement au 26 avril 2005, date d'entrée en vigueur du décret n° 2005-386 du 19 avril 2005, le remboursement des frais médicaux exposés à l'étranger sans autorisation préalable n'était pas subordonné au caractère inopiné de l'affection ou de la maladie qui en avait été la cause, d'autre part, sans vérifier si les sommes réclamées relevaient, […]