Décret n°2005-667 du 13 juin 2005
Article 4 du Décret n°2005-667 du 13 juin 2005 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors.Abrogé
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Version01/07/2005
Entrée en vigueur le 1 juillet 2005
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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