Décret n°2005-235 du 14 mars 2005
Article 16 du Décret n°2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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