Article 17 du Décret n°2005-235 du 14 mars 2005 relatif au remboursement des frais engagés par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).

[…] Par acte d'huissier du 18 juin 2010 M. X a fait citer le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, la société A, devant le tribunal de grande instance de Z lui demandant, dans le dernier état de ses écritures, au visa des articles 783 du Code de Procédure Civile, 24 de la loi du 10 juillet 1965, 17 et 32 du décret du 17 mars 1967, des dispositions du décret comptable du 14 mars 2005 et de l'arrêté comptable du 14 mars 2005, de :