Décret n°2005-965 du 9 août 2005
Article 5 du Décret n°2005-965 du 9 août 2005 relatif aux prestations maternité des conjointes collaboratrices du régime des professions non salariées non agricoles et du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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