Décret n°2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

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[…] 5 Décret n° 94-568 du 8 juillet 1994 relatif aux autorisations temporaires d'utilisation de certains médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique. 6 Décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et décret n° 2008-1121 du 31 octobre 2008 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Rejet — 

Si le remboursement intégral dont bénéficient les établissements respectant le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations qu'ils ont signé ne peut porter que sur les médicaments, produits et prestations remboursables en sus des frais d'hospitalisation, ni les dispositions de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, ni aucune autre disposition ne font obstacle à ce que le contrat-type, prévu par le décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif à ce contrat de bon usage, institue des obligations tenant au bon usage de l'ensemble des médicaments, produits et prestations délivrés par les établissements signataires.

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au contrat du bon usage des médicaments mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;