Décret n°2005-1030 du 25 août 2005
Article 1 du Décret n°2005-1030 du 25 août 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et la réhabilitation de logements.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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