Décret n°2005-636 du 30 mai 2005
Article 11 du Décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin.
Chronologie des versions de l'article
Version31/05/2005
Entrée en vigueur le 31 mai 2005
Les articles 3 à 6 du présent décret sont applicables à Mayotte. Les pouvoirs dévolus au préfet coordonnateur de bassin y sont exercés par le représentant de l'Etat.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.